Domainkaufvertrag englisch / französisch mit Abwicklung über Anderkonto

Entre

Between

........

– ci-après dénommé « Vendeur » –

et

– hereinafter referred to as „Seller“ –

and

……………………….

– ci-après dénommé « Acheteur » –

est conclu le

CONTRAT D’ACHAT

relatif au nom de domaine Internet

ci-après

– hereinafter referred to as „Purchaser“

hereby enter into the following

PURCHASE AGREEMENT

relating to the internet domain name

........

– dénommé ci-après « Nom de domaine » –.

– hereinafter referred to as „Domain“ –

Préambule

Preamble

Le Vendeur est le titulaire du Nom de domaine.^,

The Seller is the owner of the Domain.^,

L’Acheteur envisage d’acquérir le Nom de domaine.

The Purchaser intends to buy the

Domain.

Les parties concluent, par conséquent, l’accord ci-après, régissant l’achat du Nom de domaine et les droits à transférer y afférents :

Therefore, the Parties enter into the following Agreement on the purchase of the Domain and the rights to be transferred thereunder.

§ 1 Objet acheté

§ 1 Object of Purchase

L’objet acheté est le Nom de domaine.

Le Vendeur vend et transfère le Nom de domaine à l’Acheteur. L’Acheteur accepte le transfert du Nom de domaine.

The purchase object is the Domain.

The Seller sells and transfers the Domain to the Purchaser. The Purchaser accepts the transfer of the Domain.

§ 2 Obligations du Vendeur

§ 2 Obligations of the Seller

Le Vendeur s’engage à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, pour sa part, concernant le transfert du Nom de domaine à l’Acheteur. Il  

[ENDE DER VORSCHAU]